Droit et contrats de la musique

(Formation à distance)

En bref

DURÉE DE LA FORMATION ET MODALITÉS D’ORGANISATION

Durée globale : 21 heures
Dont en présentiel : 0 heure
Dont à distance : 21 heures

TYPE D’ACTIVITÉS EFFECTUÉES

Classe virtuelle : 21 heures

PROFIL PROFESSIONNEL DES STAGIAIRES

– Artistes-auteurs (paroliers, compositeurs, arrangeurs), artistes-interprètes (musiciens, DJ)
– Professionnels de la musique (managers, producteurs de disques ou de spectacles, éditeurs musicaux)

PRÉREQUIS

Pratique préalable et maîtrise d’un traitement de texte (type Word).
La formation se déroulant en classe virtuelle, FOAD, le stagiaire doit posséder une liaison Internet, un ordinateur, une webcam (intégrée ou non) et un micro (intégré ou non).

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

– Comprendre la nature et la réglementation applicable aux droits de propriété intellectuelle rattachés à l’œuvre musicale et à son enregistrement
– Comprendre les enjeux économiques de ces droits de propriété intellectuelle et connaitre le fonctionnement des différents acteurs intervenant au titre de leur gestion collective (sociétés de gestion collective) et individuelle (producteur et éditeur phonographique, éditeur musical)
– Connaître et comprendre les différents contrats conclus entre l’artiste et les différents acteurs de l’industrie musicale
– Être en capacité de négocier les clauses essentielles de ces contrats

INTERVENANT

(en charge de l’encadrement pédagogique et de l’assistance)
Gaël Chatelain – Editeur musical, juriste spécialisé en droit de la musique

EN QUELQUES MOTS…

Si pour certains la musique, en tant qu’art, doit être envisagée comme un espace de liberté totale et sans contrainte, elle ne déroge pas à la règle dès lors que sa pratique et sa diffusion constituent une activité économique : le droit et les contrats y sont présents partout, et bien souvent avec un niveau de complexité supérieur à nombre d’industries.
Cette omniprésence est d’ailleurs bien acceptée par beaucoup de jeunes artistes qui se lancent dans une démarche de professionnalisation et dont l’objectif premier (et souvent prématuré) est de « signer ».
Oui mais signer quoi, avec qui, et surtout pourquoi ? Les réponses à ces questions sont évidemment essentielles pour éviter les désillusions rencontrées par ces mêmes artistes – que le succès soit ou non au rendez-vous, et qui résultent généralement d’une méconnaissance du fonctionnement de l’industrie musicale et de sa traduction en termes contractuels.

La complexité de la législation et de la réglementation applicables à la filière musicale tient pour beaucoup à l’objet-même de sa dimension commerciale, à savoir les droits de propriété intellectuelle dont sont titulaires les artistes. Sa nature immatérielle en rend l’appréhension difficile, et c’est l’existence de deux droits spécifiques – droits d’auteur portant sur l’œuvre musicale, droits voisins portant sur l’enregistrement d’une interprétation de cette œuvre – qui achève d’égarer les artistes et beaucoup de professionnels qui les accompagnent. Ceci étant rendu plus confus encore par l’évolution de cette industrie, marquée par la concentration des différentes activités (depuis le milieu du XXe siècle, l’artiste est le plus souvent et auteur.e et interprète, et peu nombreuses sont les entreprises qui ne regroupent pas aujourd’hui les activités de production phonographique et d’édition musicale).
La compréhension de cette dualité est pourtant fondamentale car c’est la nature des droits en jeu (droits d’auteur ou droits voisins) qui détermine la relation économique et contractuelle entre l’artiste et son partenaire, et de fait l’ensemble des règles applicables.

Aussi, la formation « Droit et contrats de la musique » (Formation à distance) proposée par Les Escales Buissonnières entend offrir à ses participants d’acquérir un socle de connaissances étendu à même de leur donner une vision précise et claire de l’environnement juridique et contractuel propre à l’industrie musicale.
Dans ce cadre, les stagiaires seront d’abord amenés à comprendre le fonctionnement général de l’écosystème musical en France. Pour chaque secteur d’activités seront présentés les modèles économiques pratiqués, les différents acteurs ainsi que les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels.
Après avoir précisé les contours généraux des deux modes de gestion de droits – collective et individuelle, la formation sera articulée autour de la qualité de l’artiste, en tant que créateur titulaire de droits d’auteur sur ses œuvres musicales dans un premier temps, puis en tant qu’interprète titulaire de droits voisins sur l’enregistrement de ses interprétations dans un second. Seront expliqués pour chacun le régime et la réglementation applicable, ainsi que les différents contrats par lesquels l’artiste est amené à céder ces droits à son partenaire éditeur ou producteur afin d’en permettre l’exploitation.
L’artiste étant de plus en plus souvent lui-même producteur de ses enregistrements – que ce soit par défaut ou désormais par choix, seront également présentés les différents contrats s’offrant à lui dans le cadre de la commercialisation de ces enregistrements.
Ne seront pas oubliés non plus les contrats conclus par l’artiste avec son manager d’une part et avec son producteur de spectacles d’autre part, qui même s’ils n’emportent pas une cession de droits de propriété intellectuelle, présentent un caractère exclusif, aspect central de la relation entre l’artiste et son partenaire.

Si le stage proposé par Les Escales Buissonnières n’a pas vocation à faire de ses participants des juristes chevronnés, il leur permettra d’appréhender de manière ludique et pratique l’ensemble des grands principes juridiques propres à la filière musicale, condition sine qua non pour en comprendre l’organisation et en saisir les enjeux.
Apportant des réponses concrètes, il permettra à chacun d’aborder avec intérêt – voire sérénité – de futurs négociations contractuelles, que ce soit directement avec le partenaire (ou artiste) concerné, ou dans les échanges à mener à cette fin avec un agent, juriste spécialisé ou avocat.

La direction pédagogique du stage a été confiée à Gaël Chatelain, juriste de formation spécialisé en droit de la musique, et éditeur musical.

Déroulement (résumé)

MODULE 1 – Environnement économique et juridique de l’artiste – 7h

– Industrie musicale et environnement professionnel de l’artiste
– L’artiste-interprète et l’artiste-auteur
– Gestion individuelle et gestion collective des droits de l’artiste
– Les contrats d’exclusivité sans cession de droits : le mandat de représentation entre l’artiste et son manager ; le contrat d’engagement exclusif conclu avec un producteur de spectacle

MODULE 2 – Droits et contrats de l’artiste-auteur – 7h

– Historique et structuration du droit d’auteur
– Typologies des œuvres et des artistes-auteurs
– La gestion collective du droit d’auteur : la SACEM
– Les contrats conclus par l’artiste-auteur

MODULE 3 – Droits et contrats de l’artiste-interprète – 7h

– Historique et structuration des droits voisins
– La gestion collective des droits voisins
– Les contrats conclus entre l’artiste-interprète et le producteur phonographique
– Les contrats conclus par l’artiste auto-producteur

Formateurs
  • Gaël Chatelain

    Editeur musical, juriste spécialisé en droit de la musique

    Diplômé d’un Master II en Droit de la Propriété intellectuelle (Paris II Panthéon- Assas), Gaël Chatelain est spécialiste de la gestion des droits des artistes- musiciens. Depuis une quinzaine d’années, il évolue principalement dans les domaines de la production phonographique et de l’édition musicale (responsable des éditions du groupe MK2, directeur des éditions du label Atmosphériques, co-fondateur des éditions Helice) et il est actuellement consultant-expert pour IDeal Rights (Lorenzo, 47 Ter, Blanche Gardin, Monsieur Poulpe...).

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    Gaël Chatelain a également assuré plusieurs mandats au sein d’organismes professionnels (conseils d’administration de la CSDEM et de Grand Bureau, commissions de la SCPP et du FCM) et il est responsable d’enseignements sur l’industrie musicale (CIFAP, EAC, ICART...).
Programme détaillé

TÉLÉCHARGER LE PROGRAMME DÉTAILLÉ (+ TARIF)


PROGRAMME DÉTAILLÉ

MODULE 1 – Environnement économique et juridique de l’artiste – 7h

Présentation
– Présentation de l’intervenant et de son parcours
– Objectifs et déroulé de la formation
– Présentation des stagiaires, de leurs parcours et de leurs projets musicaux
Industrie musicale et environnement professionnel de l’artiste
Connaître la structuration de l’industrie musicale à travers ses grands secteurs d’activité (édition musicale, production et édition phonographique, production de spectacle, management) et comprendre la place de l’artiste en son sein.
+ Analyse d’une infographie détaillée permettant d’identifier les différents acteurs de ces filières.
L’artiste-interprète et l’artiste-auteur
Apprendre à distinguer l’œuvre de son interprétation/enregistrement, et comprendre les différences entre droits d’auteur (dont est titulaire l’artiste-auteur) et droits voisins (dont est titulaire l’artiste-interprète)
+ Présentation du Code de la propriété intellectuelle
Gestion individuelle et gestion collective des droits de l’artiste
Comprendre les spécificités de la gestion collective des droits de propriété intellectuelle de l’artiste et savoir la distinguer de la gestion individuelle de ces droits
Les contrats d’exclusivité sans cession de droits : le mandat de représentation entre l’artiste et son manager ; le contrat d’engagement exclusif conclu avec un producteur de spectacle
– le mandat de représentation entre l’artiste et son manager
– le contrat d’engagement exclusif conclu avec un producteur de spectacle
Connaître les clauses essentielles de ces deux types de contrat par lesquels l’artiste s’engage à titre exclusif avec son partenaire professionnel mais qui n’entrainent pas de cession de droits de propriété intellectuelle au profit de celui-ci

MODULE 2 – Droits et contrats de l’artiste-auteur – 7h

Historique et structuration du droit d’auteur
Maîtriser les notions juridiques fondamentales liées au droit d’auteur (conditions de protection de l’œuvre, droit patrimonial et droit moral, droit de reproduction et droit de représentation, durée des droits, sanction des atteintes au droit d’auteur…)
Savoir distinguer les droits d’auteur en tant que droit de propriété sur l’œuvre et en tant que contrepartie pécuniaire de son exploitation (« parce que l’artiste est titulaire de droits d’auteur sur l’œuvre, la SACEM lui verse des droits d’auteur »)
Connaître les grands principes de la règlementation fiscale et sociale applicable au droit d’auteur
+ Analyse d’une note de droit d’auteur
Typologies des œuvres et des artistes-auteurs
Savoir faire la distinction entre :
– œuvre de collaboration, œuvre composite, œuvre dérivée, œuvre collective
– auteur des paroles, compositeur, adaptateur, arrangeur
La gestion collective du droit d’auteur : la SACEM
– Historique et missions de la SACEM
Connaître les conditions d’adhésion à la SACEM et les conséquences de celle-ci pour l’artiste (savoir distinguer entre apport et cession des droits)
Comprendre les principales règles de perception et de répartition des droits d’auteur appliquées par la SACEM
Comprendre les modalités et enjeux de la déclaration de l’œuvre à la SACEM
+ Exercice pratique : compléter un bulletin de déclaration d’une œuvre musicale
Les contrats conclus par l’artiste-auteur
– Le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale
– Le pacte de préférence
– Le contrat de commande conclu avec un producteur audiovisuel
Lecture et analyse des contrats conclus entre un éditeur et ses auteurs : étendue, durée, rémunération de l’artiste-auteur, obligations des parties
Savoir négocier les conditions essentielles de ces contrats

MODULE 3 – Droits et contrats de l’artiste-interprète – 7h

Historique et structuration des droits voisins
Maîtriser les notions juridiques fondamentales liées aux droits voisins
Comprendre le rôle du producteur phonographique et savoir le distinguer de l’éditeur phonographique
Savoir distinguer entre artiste-interprète principal et artiste-musicien
La gestion collective des droits voisins
Connaître les SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits) propres aux artistes-interprètes (ADAMI et SPEDIDAM) et aux producteurs phonographiques (SCPP et SPPF)
Comprendre leur rôle et connaître leur périmètre d’intervention : licences légales (rémunération équitable et copie privée) et mandats volontaires
Les contrats conclus entre l’artiste-interprète et le producteur phonographique
Connaître les principales modalités de la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique (CCNEP) applicables dans la relation entre l’artiste et le producteur phonographique
Lecture et analyse des contrats conclus entre le producteur phonographique et 1° l’artiste principal, et 2° les artistes-musiciens : étendue, durée, rémunération des artistes, obligations des parties
Savoir négocier les conditions essentielles de ces contrats
+ Exercice pratique : établir une synthèse de contrat
Les contrats conclus par l’artiste auto-producteur
– Le contrat de licence
– Le contrat de distribution / contrat de « label services »
Comprendre les spécificités des contrats conclus par l’artiste auto-producteur avec ses partenaires quant à l’exploitation des enregistrements phonographiques ; en connaître les clauses principales et savoir les négocier.
Bilan
– QCM / évaluation des acquis sur l’ensemble du programme
– Correction collective du QCM et synthèse des grandes notions abordées
– Foire aux questions


SUPPORTS DE TRAVAIL

– Modèles de contrat, documents professionnels partagés via la plateforme zoom.us
– Ressources vidéo et sonores


TECHNIQUES PÉDAGOGIQUES UTILISÉES

Exposés / cours théoriques
Exercices
Des exercices de mise en pratique sont régulièrement proposés à l’issue de la présentation théorique des notions abordées
Entretien avec des professionnels
Des échanges sont menés régulièrement avec le formateur, professionnel expérimenté en activité.
Débat, discussion


ÉVALUATION

En fin de chaque journée, les stagiaires fournissent un devoir portant sur les notions abordées dans la journée. Celui-ci est corrigé collectivement en début de séance suivante, permettant un rappel des notions présentées la veille.
Evaluation en fin de formation
En fin de formation, chaque stagiaire répond à un QCM dans un temps imparti. Les résultats de ce QCM permettent au formateur d’évaluer l’acquisition des objectifs pédagogiques pour chaque participant.

Moyens techniques

MODALITÉS D’ORGANISATION A DISTANCE

– Classe virtuelle mise en place à l’aide de la plateforme zoom.us
– En amont de la formation : une assistance individualisée d’une durée d’une heure sera apportée à chaque stagiaire pour installation et formation à la plateforme Zoom.
– Tout au long de la formation en classe virtuelle, l’assistance est synchrone avec partage d’écran, partage de tableau blanc commun à tous, et caméra avec le son en permanence. Tous les stagiaires sont visibles en vignette ainsi que le formateur, même pendant les partages d’écrans.
– Un numéro de téléphone portable et une adresse mail, hotlines administratives et techniques accessibles tout au long de la formation aux stagiaires, seront communiqués en début de formation.
– 2 dossiers sur un cloud : 1 pour les documents communs à tous les stagiaires et 1 nominatif pour le partage des travaux avec la formatrice et les documents administratifs.